Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre COSMETIC KS et l'Acheteur sont soumises à la loi française.
COSMETIC KS s'engage à respecter l'ensemble des règles du Code professionnel de la FEVAD. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Préambule
Le site marchand www.cosmetic-ks .com (ci-après dénommé le " Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internautes "). Il est édité par la société COSMETIC KS , Statut auto-entrepreneur dont le siège commercial est au 4 Chemin Laruelle - 88190 GOLBEY, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 451152243. Les produits COSMETIC KS sont également accessibles à l'adresse du siège, à notre boutique.
COSMETIC KS propose à la vente des produits cosmétiques et accessoires fabriqués par des grossistes (ci-après dénommés les " Produits ") à des personnes naviguant sur le Site ou utilisant les catalogues édités par COSMETIC KS (ci-après dénommés " Utilisateurs "). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et COSMETIC KS seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Les services proposés par COSMETIC KS sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site. COSMETIC KS se réserve le droit à tout moment de demander un justificatif d’identité attestant de l’âge des clients du COSMETIC KS et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. COSMETIC KS se réserve le droit de ne pas répondre à une commande ou d’exclure de sa base de données clients, un client qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter des produits, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7 ci-après trouvant bien entendu application.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 180 Euros par commande. En outre, il est précisé qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de deux (2) Produits d'une même référence, par commande. Enfin, un même utilisateur ne pourra passer qu’une seule commande par jour. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne proposés sur le Site.
2. Produits - Prix
2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par COSMETIC KS sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés. Il est d'ores et déjà précisé que COSMETIC KS pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un(des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le Produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du Produit remplacé. Pour ce faire, l'Acheteur devra retourner le Produit substitué, non utilisé, si possible dans son conditionnement et son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 18 rue d'Epinal - 88190 GOLBEY . L'Acheteur veillera à joindre à son colis une demande écrite précisant les raisons du retour et le numéro de sa commande.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de COSMETIC KS ne saurait être engagée de ce chef.
2.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine. Ils sont en HT, la TVA sera ajoutée au panier.
Les prix indiqués sur le site sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement, de port et d'emballage qui seront facturés selon le poid et le tarif de la poste.
COSMETIC KS se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits.
2.3. Notes et commentaires des internautes
L’internaute a la possibilité de donner son avis et de recommander chaque produit du Site. Il a également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question.
Les étoiles figurant sur le Site à coté de nos produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce produit, via le bouton « donnez-nous votre avis ». Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.
3. Enregistrement et validation de la commande
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par COSMETIC KS sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case " Acheter ".
Sur le site internet, à tout moment, l'Utilisateur pourra :
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Si l'Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6. ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur PAYPAL (ci-après désignée " la banque "). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de COSMETIC KS . Sa responsabilité est donc dégagée.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de COSMETIC KS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l'article 5. ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit d'échange si le produit est défectueux ou de remboursement, pendant un délai de 7 (sept jours) à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur.
Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.
3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.
Il vous sera envoyé un message de confirmation lors de l'enregistrement de votre commande et/ou un avis d'expédition lors de l'envoi de votre colis.
4. Livraison
COSMETIC KS fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans le délai indiqué selon le mode de livraison choisi.
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés uniquement en France Métropolitaine, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande, dans les 48h de la validation de sa commande par COSMETIC KS (hors week-end et jours fériés). Toutefois, cette livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. De surcroît, les commandes passées par internet devront avoir été validées et réglées sur le Site par carte bancaire ou par chèque, avant douze heures. Les commandes livrées à domicile (Colissimo et Chronopost) le sont moyennant un supplément, indiqué sur le bon de commande papier et sur le site. Ce supplément varie en fonction du mode de livraison choisi.
5. Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : COSMETIC KS - 4 Chemin Laruelle - 88190 GOLBEY
Si les conditions susmentionnées sont remplies, COSMETIC KS remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par COSMETIC KS du colis (la date de réception par COSMETIC KS valant notification à COSMETIC KS de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à COSMETIC KS qui restent à la charge de l'Acheteur.
6. Paiement
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par COSMETIC KS à l'Acheteur.
L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-avant, entre différents modes de paiement.
Le paiement pourra s'effectuer :
7. Informatique et libertés
7.1. Informations nominatives
En application de la loi " Informatique et Libertés ", les informations demandées par COSMETIC KS sont obligatoires et nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande
Par notre intermédiaire, ces données peuvent être communiquées à des tiers. Vous pouvez ainsi être amenés à recevoir des offres commerciales ou des propositions d'autres entreprises ou organismes.
Les données personnelles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par COSMETIC KS ou par des sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu votre accord préalable et exprès au moyen de la case à cocher présente sur le formulaire d’inscription figurant soit sur le bon de commande soit sur le site internet COSMETIC KS .
Vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation et de rectification sur les données vous concernant et d'opposition à leur traitement auprès de COSMETIC KS à l'adresse ci-dessous :
4 Chemin Laruelle - 88190 GOLBEY . par mail : cosmetic-ks@hotmail.fr
En qualité de cliente, vous souhaitez recevoir nos offres promotionnelles. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez écrire en précisant vos nom, prénom et adresse à l'adresse ci-dessus.
7.2. Cookies
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par COSMETIC KS que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par COSMETIC KS via le Site.
7.3. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.
8. Stipulations diverses
8.1. Force majeure
COSMETIC KS ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, COSMETIC KS en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, COSMETIC KS pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
8.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
8.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
8.4. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre COSMETIC KS et l'Acheteur sont soumises à la loi française. COSMETIC KS s'engage à respecter l'ensemble des règles du Code professionnel de la FEVAD dont elle est membre. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
